Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-0.1, r. 5 - Code de déontologie des sages-femmes

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. La sage-femme engage pleinement sa responsabilité civile dans l’exercice de sa profession. Elle ne peut l’éluder ou tenter de l’éluder, ni requérir d’une personne une renonciation à ses recours en cas de faute professionnelle de sa part.
D. 336-2010, a. 32.
© Gouvernement du Québec